Conditions générales

Identité et coordonnées de l'entreprise

Nom de la société : VDV CONSULT

Nom commercial : SERATA

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL)

Siège social : Populierenlaan 67, 3621 Lanaken (Belgique)

Numéro d'entreprise : 0547.709.312

Numéro de TVA : BE 0547.709.312

E-mail : info@serata.be

Tél : +32 89 43 01 06

Validité, prise de connaissance et acceptation

2.1

Ces conditions générales s'appliquent à tous les produits, commandes, achats et offres via la boutique en ligne (https://www.serata.be/) exploitée par VDV CONSULT BV, opérant sous le nom commercial "SERATA", avec le numéro d'entreprise 0547.709.312 et siège social au Populierenlaan 67, 3621 Lanaken (ci-après "SERATA"), à l'exclusion des éventuelles conditions générales du client (ci-après "le client").

2.2

En passant une commande, le client déclare expressément avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter. SERATA s'efforce d'offrir au client une occasion suffisante de consulter les conditions générales et ainsi de les accepter. Le client peut librement consulter ces conditions générales via le site web ou en demander une copie en envoyant un e-mail à info@serata.beSERATA fera, dans la mesure du possible, explicitement référence aux conditions dans les confirmations de commandes et de paiements ainsi que lors de l'utilisation du site web, que ce soit via un lien cliquable et/ou une action de clic obligatoire de la part du client.

2.3

La nullité ou l'invalidité éventuelle de l'une de ces conditions n'entraîne pas la nullité des autres clauses ou du contrat. Les dispositions invalides ou nulles doivent être interprétées comme une disposition valide dont le résultat se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition invalide ou nulle.

2.4

Si SERATA et le client concluent un accord écrit distinct, les dispositions de cet accord prévaudront sur les présentes conditions générales. Ces conditions générales serviront alors de droit complémentaire, dans la mesure où elles s'appliquent.

Offre et conclusion du contrat

3.1

L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée ou retirée à tout moment par SERATA. Si un produit ou une promotion a une durée de validité limitée ou est soumis à des conditions spécifiques, cela sera expressément indiqué dans l'offre.

3.2

SERATA n'est pas responsable des affichages erronés des offres, services ou prix dus à des informations incomplètes, des erreurs d'impression, des différences de rendu des couleurs ou des informations obsolètes. Bien que le catalogue en ligne sur le site soit élaboré avec le plus grand soin, il est possible que les informations fournies soient incomplètes, comportent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs manifestes ou fautes dans l'offre ne lient pas SERATA. SERATA n'est en aucun cas responsable des erreurs matérielles évidentes, des fautes de composition ou d'impression. Les images peuvent contenir des éléments non inclus dans le prix et les couleurs peuvent différer de la réalité car elles dépendent notamment des réglages d'écran de l'utilisateur.

3.3

Lorsque le client passe une commande via la boutique en ligne, il est redirigé vers l'espace de paiement. Le contrat est conclu après que SERATA a reçu la confirmation du paiement et a envoyé au client une acceptation de commande. Les commandes acceptées sont confirmées par SERATA par un e-mail de confirmation de commande et de paiement.

3.5

SERATA se réserve le droit d'accepter ou de refuser les commandes à sa seule discrétion. Les commandes provenant d'un client avec lequel un litige existe, d'un profil suspect de fraude ou révélant une défaillance grave du client peuvent être annulées ou refusées par SERATA.

Livraison des commandes

4.1

SERATA fait toujours preuve du plus grand soin dans l'exécution et la livraison des commandes. SERATA collabore pour la livraison uniquement avec des services de messagerie reconnus (DPD, Bpost ou PostNL).

4.2

Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. Les adresses de livraison incorrectes sont sous la responsabilité du client et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

4.3

La livraison des produits se fera dans la mesure du possible dans le délai indiqué dans la confirmation de commande individuelle. SERATA s'efforce toujours de livrer les produits aussi rapidement que possible, en tout cas au plus tard 30 (trente) jours après la passation de la commande par le client.

4.4

Si le client n'a pas reçu les produits dans les 30 (trente) jours suivant la passation de la commande, il doit en informer SERATA par écrit. Le client peut le faire par e-mail à info@serata.be par lettre recommandée. Un délai de livraison supplémentaire sera alors convenu, raisonnable compte tenu des circonstances. Si SERATA n'a toujours pas pu livrer les marchandises dans ce délai supplémentaire, le client a le droit d'annuler la commande. SERATA remboursera alors tous les frais déjà payés, y compris les frais d'expédition standard éventuellement payés.

4.5

SERATA se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.

4.6

SERATA se réserve le droit de facturer des frais d'expédition. Si ces frais sont appliqués, ils seront toujours clairement indiqués avant que le client ne passe une commande.

4.7

Le risque lié au produit est transféré au moment où le client, ou un tiers désigné par le client qui n'est pas le transporteur (par exemple un voisin), prend physiquement possession des produits.

Droit légal de rétractation (droit de retour)

5.1

Lors de l'achat de biens, un client qui est un consommateur au sens de l'article I.1,2° du Code de droit économique a la possibilité de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le client ou un tiers désigné par lui.

5.2

Le client doit informer SERATA de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de rétractation, par une déclaration claire et non équivoque. Le client peut le faire en remplissant le formulaire de retour sur le site web (https://serata-ybqpsa.returnless.com). Les clients ayant passé une commande avant le 12 février 2026 doivent envoyer un courriel à info@serata.be, en raison de la refonte du site web.

5.3

Le client doit renvoyer les produits dans un délai de 14 (quatorze) jours après avoir signalé sa décision de rétractation à SERATA (Populierenlaan 67, 3621 Lanaken (Belgique)). Les produits doivent être retournés aux frais du client, en bon état, dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine.

5.4

Tous les articles gratuits envoyés avec la commande doivent également être retournés par le client. Si les articles gratuits ne sont pas retournés, leur valeur sera déduite du montant total du remboursement.

5.5

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du client.

Attention ! Malheureusement, les transporteurs perdent parfois des colis. Le client est responsable de son retour. Si le colis de retour ne nous parvient pas et que le client ne dispose pas d'une preuve d'envoi (par exemple un suivi ou un avis de réception recommandé), SERATA ne pourra pas traiter le retour ni effectuer de remboursement.

5.6

SERATA se réserve le droit de contrôler d'abord les produits retournés et de facturer toute dépréciation résultant d'une manipulation des marchandises par le client allant au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

5.7

En cas de rétractation et de retour des produits achetés, SERATA remboursera au client tous les paiements reçus jusqu'à ce moment (y compris les frais d'expédition standard) dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours après que SERATA aura reçu tous les produits ou après que le client aura prouvé leur renvoi (par exemple via un suivi), selon la première de ces dates. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client lors du paiement de la commande initiale.

5.8

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix du client d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par SERATA ne seront pas remboursés.

5.9 Packs promotionnels :

Si le client a acheté un pack promotionnel et ne retourne qu'une partie des articles, le client sera facturé pour les articles conservés au prix normal du produit moins le pourcentage de réduction du pack. Par exemple : un pack coûte normalement 200 € (prix normal sans réduction) et est maintenant proposé à seulement 150 € (soit une réduction de 25 %), alors chaque article conservé bénéficiera d'une réduction de 25 %.

5.10 Exception : Le droit de rétractation s'applique conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique pas pour :

la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement destinés à une personne spécifique (tels que notamment (mais pas exclusivement) vêtements sur mesure, vêtements personnalisés par exemple avec impression/brodure d'initiales, etc.) ;
la livraison de biens qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison (tels que notamment (mais pas exclusivement) combinaisons intégrales, vêtements en latex, sextoys, strings, bodystockings, collants et bas, produits de massage, parfums, etc.)
la livraison de biens qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés de par leur nature avec d'autres produits ;
produits numériques tels que cours en ligne, e-books, livres blancs, webinaires, programmes de coaching en ligne et formations en ligne, lorsque le client a expressément consenti avant la livraison à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il/elle a reconnu perdre le droit de rétractation en donnant ce consentement.

Attention ! Cela s'applique également aux offres groupées. Si une offre groupée contient des produits soumis à l'article 5.6, ces produits spécifiques ne sont pas retournables et le client est réputé devoir les payer.

5.11

Le droit de rétractation s'applique pas pour les clients qui ne sont pas des consommateurs au sens de l'article I.1,2° du Code de droit économique (c'est-à-dire les acheteurs professionnels et les entreprises). Si un acheteur professionnel souhaite retourner une commande, il doit contacter SERATA via les coordonnées indiquées à l'article 1.

5.12 Échange :

En cas d'échange, nous remboursons le montant de l'article retourné. Passez ensuite une nouvelle commande pour l'article souhaité ou la bonne taille.

Conformité et garantie légale

6.1

SERATA garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

6.2

Le client bénéficie d'une garantie de 2 (deux) ans, à compter de la livraison des produits.

6.3

Le client doit informer SERATA du défaut de conformité dans les 2 (deux) mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le client a alors droit à la réparation gratuite ou au remplacement gratuit du produit commandé. Si la réparation ou le remplacement gratuit est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés, le client a droit à un remboursement du montant payé.

6.4

La garantie légale ne s'applique jamais aux défauts survenus après la livraison et résultant d'accidents, de négligence, de chutes, d'une utilisation de l'article contraire à sa destination, du non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, de modifications ou altérations de l'article, d'une utilisation brutale, d'un mauvais entretien ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte.

6.5

La garantie légale s'applique pas pour les clients qui ne sont pas des consommateurs au sens de l'article I.1,2° du Code de droit économique (c'est-à-dire les acheteurs professionnels et les entreprises). Si un acheteur professionnel rencontre un problème avec sa commande, il doit contacter SERATA via les coordonnées indiquées à l'article 1.

Bons cadeaux

7.1

SERATA offre la possibilité d'acheter des cartes-cadeaux via le site web. Les cartes-cadeaux sont valables pour une période de 1 (un) an à compter de la date d'achat. Leur échange contre de l'argent liquide ou leur remboursement en cas de perte ou de dommage n'est pas possible.

7.2

Les bons cadeaux peuvent être échangés sur le site web pour l'achat de produits éligibles – si un produit n'est pas éligible, cela sera toujours indiqué sur la page du produit sur le site. Un bon cadeau ne peut pas être utilisé pour acheter un autre bon cadeau.

7.3

Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la commande et ne peuvent pas être appliqués rétroactivement.

7.4

Si le client annule une commande ou retourne des produits pour lesquels un bon cadeau a été utilisé, le montant payé sera remboursé sous forme de bon cadeau et mis à disposition pour des achats futurs. Si le client retourne des produits partiellement payés avec un bon cadeau, le prix d'achat de tous les biens conservés par le client et éligibles à l'achat avec un bon cadeau sera d'abord réglé par l'utilisation du bon cadeau. Le montant restant du remboursement sera remboursé via l'autre moyen de paiement utilisé par le client.

Prix, conditions de paiement et de facturation

8.1

Tous les prix communiqués par SERATA, que ce soit oralement ou via le site web, les réseaux sociaux, e-mail ou tout autre canal, sont en euros et toutes taxes comprises. Les offres temporaires, frais de livraison, droits d'importation, taxes, accises et autres coûts ou offres soumis à des conditions spécifiques ne sont pas inclus dans le prix et sont affichés séparément.

8.2

Les commandes doivent, sauf accord contraire, être payées immédiatement via le site web au moment de la commande par l'un des moyens de paiement disponibles. Le client peut demander une facture de la commande en envoyant un e-mail à info@serata.be.

8.3

Sauf accord contraire mentionné à l'article 8.2, les factures doivent être payées dans le délai indiqué sur la facture. SERATA se réserve également le droit de demander des acomptes.

8.4 Recouvrement auprès des entreprises :

En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance par un client qui est une entreprise, les montants dus seront automatiquement et sans mise en demeure majorés d'intérêts. Il s'agit des intérêts au taux de référence majoré de huit points de pourcentage et arrondis au demi-point supérieur. De plus, les montants dus à l'échéance mais non payés seront automatiquement et sans mise en demeure majorés d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 40 euros, pour couvrir les frais de recouvrement. Cela ne porte pas atteinte au droit de SERATA de demander une indemnisation plus élevée pour d'autres frais liés au non-paiement.

8.5 Recouvrement auprès des consommateurs :

Après dépassement du délai de paiement, le client-consommateur reçoit un rappel de paiement gratuit et un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour régler le montant dû. Aucun frais n'est facturé pour ce premier rappel. En cas de dépassement du délai indiqué dans le rappel, les frais de recouvrement suivants deviennent exigibles :

Intérêts de retard : Il s'agit de l'intérêt au taux de référence majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point supérieur.
Indemnité forfaitaire unique pour dommages :
- 20,00 € pour les créances inférieures ou égales à 150,00 €
- 30,00 € + 10 % sur le montant impayé dans la tranche entre 150,01 € et 500,00 €
- 65,00 € + 5 % sur le montant impayé dans la tranche entre 500,01 € avec un maximum de 2 000,00 €

8.6

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, toutes les factures impayées deviennent immédiatement et intégralement exigibles et SERATA se réserve le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre ses obligations contractuelles jusqu'à réception du paiement complet ou de considérer le contrat comme résilié, sans préjudice de son droit à une indemnisation.

8.7

Les factures doivent être contestées dans les 8 (huit) jours calendaires suivant leur réception, sous peine de forclusion. Le client peut le faire en envoyant un courriel à SERATA. Dans ce courriel, le client doit clairement indiquer qu'il s'agit d'une contestation, ainsi que le motif de la contestation et les informations relatives à la facture concernée.

Force majeure et résiliation

9.1

SERATA peut résilier le contrat si elle ne peut pas remplir ses obligations en raison d'une force majeure temporaire ou permanente ou d'une autre cause étrangère à sa volonté. La force majeure comprend toutes les circonstances qui ne peuvent raisonnablement pas être influencées par SERATA, telles que, sans s'y limiter : pandémie, grèves, obstacles à la circulation, conditions météorologiques exceptionnelles, incendie, livraison retardée ou erronée par des tiers, etc. Dans ce cas, le client a droit au remboursement des sommes déjà versées à SERATA, sans indemnité supplémentaire, pour les produits commandés qui n'ont pas encore été livrés.

9.2

SERATA peut suspendre la poursuite d'un contrat ou le résilier à l'amiable sans être tenue à une indemnité si le client ne respecte pas son obligation de paiement.

9.3

Les parties peuvent résilier le contrat à l'amiable et sans frais si l'autre partie ne respecte pas ses obligations contractuelles. Les parties confirment toute intention de résiliation par écrit, motivée et dans les plus brefs délais.

9.4

Le client reste tenu au paiement des dettes contractées avant la date de résiliation. Si les produits commandés ont été livrés partiellement, quel que soit le moment, ils seront facturés séparément.

Responsabilité

10.1

SERATA et/ou ses préposés ne sont pas responsables des dommages pouvant survenir pendant ou après l'exécution du contrat, sauf en cas de

sa faute intentionnelle, sa négligence grave ou celle de ses préposés ou mandataires,
ou, sauf cas de force majeure, pour le non-respect d'une obligation constituant une des principales prestations du contrat,
dommages causés par un produit non conforme à la livraison, conformément à la responsabilité légale du fait des produits,
ou d'autres cas de droit impératif où la responsabilité ne peut être exclue.

10.2

SERATA n'est jamais responsable ni tenue d'indemniser les dommages immatériels, indirects, les dommages résultant d'une utilisation et/ou d'un entretien non conformes d'un produit (comme défini à l'article 6.4) ou les dommages consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, les restrictions de production, les frais administratifs ou de personnel, une augmentation des coûts généraux, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers.

Ces dispositions ainsi que toutes les autres clauses des présentes conditions générales limitant la responsabilité de SERATA s'appliquent tant contractuellement qu'extracontractuellement, et bénéficient à SERATA (VDV CONSULT BV), son personnel et ses administrateurs.

10.3

Sauf disposition impérative contraire, SERATA (VDV CONSULT BV), son personnel et ses administrateurs ne peuvent être tenus responsables (directement) en dehors du contrat.

10.4

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de SERATA est en tout temps limitée au montant payé par le client pour les produits achetés (TVA incluse).

10.5

Si l'une des parties n'exécute pas, exécute partiellement ou incorrectement le contrat, la partie ayant subi un dommage doit en informer l'autre partie par écrit dans les 14 (quatorze) jours calendaires, en précisant les raisons et une estimation du préjudice subi. En aucun cas, cela ne dégage le client de son obligation de paiement pour les factures non directement liées au dommage.

10.6

Suite à une mise en demeure du client, SERATA a toujours le droit de remédier au manquement.

10.7

Si le client compromet la responsabilité de SERATA en raison d'un manquement contractuel ou extracontractuel de sa part, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour indemniser SERATA de tout dommage qu'elle pourrait subir.

Réserve de propriété

11.1

SERATA reste le propriétaire exclusif des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral des prix facturés, des éventuels intérêts, indemnités et frais.

11.2

SERATA se réserve expressément le droit de réclamer les livraisons impayées, où qu'elles se trouvent, sans recours ni opposition de la part du client. Lorsque SERATA souhaite exercer ce droit, elle en informe le client.

11.3

Pendant cette période de réserve de propriété, le client assume les obligations et la responsabilité de gardien des marchandises livrées et s'engage donc à les surveiller et à les assurer contre toutes causes de dommage, destruction, vol, incendie, perte, etc. Le client n'est pas autorisé à nantir ou grever d'une quelconque manière les biens soumis à la réserve de propriété.

11.4

Le risque de perte, d'endommagement ou de vol des marchandises livrées est transféré au client dès le moment de la livraison, que le transfert de propriété ait eu lieu ou non.

Site web

12.1

SERATA se réserve le droit de modifier, limiter ou étendre la forme et le contenu de son site web à sa seule discrétion. Bien que SERATA s'efforce d'assurer un fonctionnement optimal et une sécurité du site, toute panne, interruption, perte de données ou diffusion involontaire de virus ou de logiciels malveillants ne peut être exclue. SERATA ne peut être tenue responsable à cet égard.

12.2

SERATA n'est pas responsable des dommages causés par le phishing, le farming ou d'autres formes de fraude sur Internet ou d'autres activités criminelles.

Traitement des données personnelles

13.1

SERATA et ses mandataires collectent et/ou traitent les données personnelles qu'ils reçoivent du client en vue de l'exécution du contrat, du traitement des commandes, de la livraison des biens, du traitement des réclamations, du traitement des paiements, de la facturation, de la communication promotionnelle ou informative, de la gestion de la clientèle, de la comptabilité et des activités de marketing direct conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge en la matière. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat, le consentement, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime. Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez la politique de confidentialité sur le site web (https://www.serata.be/privacy-policy).

Droits de propriété intellectuelle

14.1

Toutes les œuvres créées et utilisées par SERATA, y compris les images, textes, designs, le site web et toutes autres créations intellectuelles, quelle que soit leur forme, sont la propriété de SERATA ou sont utilisées par SERATA sous licence valide de tiers. Il est interdit au client d'utiliser, de partager avec des tiers, de diffuser, de copier ou de rendre public ces œuvres, qu'elles aient été créées par SERATA ou utilisées sous licence, seul ou avec l'aide de tiers, sans l'autorisation expresse préalable de SERATA. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

Plaintes

15.1

Toute réclamation concernant les services de SERATA ou les produits doit parvenir à SERATA par écrit (par exemple par e-mail) dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires, après quoi SERATA confirmera la réception de la réclamation dans un délai de 30 (trente) jours et la traitera ensuite aussi rapidement que possible et au mieux de ses capacités.

Litiges et droit applicable

16.1

En cas de litiges découlant de ou liés aux présentes conditions générales, à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, des produits ou des services, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

16.2

Seul le droit belge est applicable aux litiges relatifs aux présentes conditions générales, à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat ou des produits ou services, qui ne peuvent être résolus à l'amiable, sauf lorsque les dispositions impératives relatives au droit applicable aux consommateurs désignent un autre droit. En cas de litiges judiciaires, les tribunaux belges d'Anvers, section Tongres, sont exclusivement compétents, sauf lorsque les dispositions impératives relatives au droit applicable aux consommateurs désignent un autre droit.